- arrêté de conflit
- постановление совета префектуры по вопросу о подсудности (гражданского дела)
Dictionnaire de droit français-russe.
arrêté de conflit
Regardez d'autres dictionnaires:
Arrêté de conflit — ● Arrêté de conflit décision du préfet, tendant à dessaisir une juridiction de l ordre judiciaire d un litige à l égard duquel l Administration estime que cette juridiction est incompétente, et qui porte la question de compétence devant le… … Encyclopédie Universelle
Arrêté de conflit — Droit administratif: décision préfectorale qui tend à dessaisir une juridiction judiciaire d un litige à l égard duquel l Administration l estime incompétente et qui porte le problème de compétence devant le Tribunal des conflits … Lexique de Termes Juridiques
ARRÊTÉ — Mode d’expression d’une autorité administrative, l’arrêté peut, en droit public français, émaner du maire (arrêté municipal), du préfet (arrêté prefectoral), d’un ministre (arrêté ministériel) ou de plusieurs ministres (arrêté interministériel).… … Encyclopédie Universelle
Conflit nord-irlandais — Carte politique des îles britanniques Informations générales Date 1968 … Wikipédia en Français
Conflit armé du Nord-Ouest du Pakistan — En bleu, les régions tribales du Pakistan (le Sud et le Nord Waziristan sont les deux districts du sud) … Wikipédia en Français
Conflit Nord-irlandais — Histoire des Îles Britanniques Par période la Grande Bretagne romaine les Anglo Saxons l Angleterre à l époque médiévale l Angleterre à l époque moderne Histoire du Royaume Uni … Wikipédia en Français
Conflit nord irlandais — Histoire des Îles Britanniques Par période la Grande Bretagne romaine les Anglo Saxons l Angleterre à l époque médiévale l Angleterre à l époque moderne Histoire du Royaume Uni … Wikipédia en Français
Conflit Territorial En Mer De Chine Méridionale — Les îles Spratley et les îles Paracel sont deux archipels coralliens inhabités de mer de Chine méridionale, qui sont l objet d un conflit territorial complexe impliquant la Chine, Taïwan, le Việt Nam, les Philippines, la Malaisie et Brunei. Les… … Wikipédia en Français
Conflit de 2001 en Macedoine — Conflit de 2001 en Macédoine Conflit de 2001 en Macédoine Informations générales Date janvier 2001 août 2001 Lieu République de Macédoine Casus belli opposition entre Macédoniens slaves et Albanais de Macédoine Issue accords d Ohrid … Wikipédia en Français
Conflit en Macédoine (2001) — Conflit de 2001 en Macédoine Conflit de 2001 en Macédoine Informations générales Date janvier 2001 août 2001 Lieu République de Macédoine Casus belli opposition entre Macédoniens slaves et Albanais de Macédoine Issue accords d Ohrid … Wikipédia en Français
Conflit territorial en mer de Chine meridionale — Conflit territorial en mer de Chine méridionale Les îles Spratley et les îles Paracel sont deux archipels coralliens inhabités de mer de Chine méridionale, qui sont l objet d un conflit territorial complexe impliquant la Chine, Taïwan, le Việt… … Wikipédia en Français
